Terms of service

Wäistrooss.lu (Arcade Machine) est une société à responsabilité limitée au capital de 19 000 euros, dont l’établissement principal est situé au 55 Wäistrooss, Bech-Maacher, immatriculée au registre du commerce sous le numéro B219966, représentée par Monsieur Nick Legentil, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « Wäistrooss.lu »).

Wäistrooss.lu exploite, depuis le Luxembourg, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés au Luxembourg.

Elle permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivante https://www.waistrooss.lu ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

Wäistrooss.lu n’est pas le producteur des Produits mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits.

« Vendeur » : désigne un vigneron professionnel souhaitant offrir à la vente ses vins par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ayant souscrit un Compte d’Utilisateur.

« Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site et de ses Services qui ont souscrit à un Compte Utilisateur (ci-après défini) et sans distinguer qu’il s’agisse de Vendeurs ou d’Acheteurs.

« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par Les Grappes. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par un Vendeur sur le Site.

 

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

 

Le Site est disponible en français et en anglais.

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Wäistrooss.lu. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre Wäistrooss.lu et les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs.

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « C.G.V. ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur, offrir ses Produits ou Prestations,  réserver une prestation ou passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.

 

Article 2. Fiche Produits

Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.

Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité des Produits et Prestations proposés au descriptif.

Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

 

Article 3. Conclusion du contrat

3.1.  Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.

Lorsqu’une commande concerne les Produits de plusieurs Vendeurs, l’Acheteur conclut autant de contrat de vente qu’il y a de Vendeurs concernés.

Pour pouvoir passer commande aucun nombre minimum de Produits commandés est requis.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

b. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressée à l’Acheteur.

Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après) et (ii) que Wäistrooss.lu ait accusé réception du paiement.

Une commande est réputée confirmée quand Wäistrooss.lu est en mesure de confirmer que le paiement a été reçu: instantanément si la commande est réglé comptant ou à la date de paiement si la commande est réglée en paiement différé (virement - voir article 4.2).

Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».

 

3.2. Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que Wäistrooss.lu ait accusé réception du paiement.

Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte, le Vendeur est informé par Wäistrooss.lu sans délai par courrier électronique qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur confirmera alors la disponibilité du Produit concerné dans un délai de soixante-douze (72)  heures ouvrables.

Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande de l’Acheteur par Wäistrooss.lu, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Wäistrooss.lu. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Wäistrooss.lu ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

 

Article 4. Prix et modalités de paiement

 

4.1. Prix de Vente pour les achats de bouteille

Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises. 

 

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site auprès de Wäistrooss.lu et après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’Acheteur.

Le paiement peut s’effectuer selon 2 (deux) moyens: :

1) par carte bancaire: L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne. En cas de non réception du paiement par Wäistrooss.lu sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.

L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Wäistrooss.lu, avec les services de l’établissement financier Stripe, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, Wäistrooss.lu se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

 

2) par virement bancaire: dans le cadre d'une vente entre professionnels, l'Acheteur peut passer commande auprès de Wäistrooss.lu par l'intermédiaire d'un bon de commande. Lors de la communication de celui-ci par Wäistrooss.lu à l'Acheteur, les coordonnées bancaires de la société Wäistrooss.lu s’affichent et sont transmises par e-mail à l’adresse renseignée par l'Acheteur. Une fois le virement effectué et réceptionné par Wäistrooss.lu, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande. L’Acheteur dispose de 15 (quinze) jours pour que le virement soit réceptionné avant que la commande soit automatiquement annulée. 

 

Une facture détaillée par Wäistrooss.lu est rendue accessible sur le compte de l’Acheteur transmise à l’Acheteur au moment de l’expédition du colis.

 

4.3. Sécurité des paiements

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé SSL. Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par le site. Tous les paiements sont sécurisés à travers Stripe.

Wäistrooss.lu a adopté les système de sécurisation les plus performants à ce jour, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. Wäistrooss.lu utilise la solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système.

Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par le site.

Bien que Wäistrooss.lu utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Wäistrooss.lu ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

 

Article 5. Compte Utilisateur

5.1. Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services, l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Site et de ses Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Utilisateur.

 

5.2. L’accès au Compte Utilisateur s’effectue par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’Utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Wäistrooss.lu à l’Utilisateur sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’Utilisateur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

5.3. L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Les Grappes en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact.

 

Article 6. Système de notation et commentaires

6.1. Système de notation

a. Les Utilisateurs sont invités à évaluer les Produits sur le Site. Le système de notation proposé sur le Site constitue une caractéristique essentielle de celui-ci et a pour objet de rendre les ventes en ligne des Produits les plus fiables et pertinentes possibles. Il comprend outre le système de notation, la possibilité pour les Utilisateurs de laisser un Commentaire (ci-après définis ensembles la « Notation »).

 

b. Les critères de la Notation des Produits sont plus ou moins objectifs et ne garantissent pas que l’Utilisateur ait acheté le Produit via le Site et ses Services. Chaque Utilisateur peut noter une seule fois le Produit avec une note allant de de 0 à 5, sans possibilité, de modifier ultérieurement cette Notation. La Notation comprend la possibilité de laisser un Commentaire dont le contenu est à la discrétion de l’Utilisateur dans le respect des lois et règlements (cf. Article 6.2). La moyenne (somme des notes/nombre total de notes déposées) de ces Notations par Produit est affichée, sur la Fiche Produit, sous forme de cinq (5) étoiles » plus ou moins remplies en fonction de la note.

L’Utilisateur a accès au nombre de Notations et à la moyenne exacte de Notations par Produit. Ces Notations sont visibles pour tous les visiteurs du Site à partir de la Fiche Produit ou bien du fil d’actualité présent sur le Site et ses Services.

 

c. Wäistrooss.lu garantit une totale transparence quant à la Notation pour chaque Produit a l’égard des Utilisateurs et des visiteurs du Site. A ce titre, elle s’engage à transmettre et à publier les Notations de manière strictement identique à celles collectées, de ne pas induire l’Utilisateur ou le visiteur en erreur, et de ne pas modifier ou supprimer les Notations, à l’exception de toute Notation dont le Commentaire notamment aurait un caractère illégal conformément aux dispositions de l’Article 6.2.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Notation de manière frauduleuse, notamment en procédant à de fausses Notations. Dans le cas où une utilisation frauduleuse est repérée, Wäistrooss.lu est autorisée à effacer immédiatement les Notations concernées.

Wäistrooss.lu se réserve le droit réutiliser et de publier les Notations sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).

 

6.2. Commentaires des Utilisateurs

a. Les Utilisateurs peuvent poster des commentaires, notamment inclus dans la Notation et leur permettant également de communiquer entre eux, sur le Site et ses Services dans les espaces réservés à cet effet, (ci-après défini « Commentaire »). Les Commentaires, ainsi que le pseudonyme utilisé par les Utilisateurs pour les poster, seront visibles par tout visiteur et Utilisateur du Site.

b. Il est toutefois précisé que l’Utilisateur est seul responsable du contenu des Commentaires publiés sur le Site et ses Services. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’Acheteur de conserver une certaine éthique quant aux Commentaires mis en ligne. En conséquence, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient de s’assurer que le stockage et la diffusion des Commentaires via le Site et ses Services ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, à caractère violent ou pornographique, etc.).

A défaut, tout Commentaire, (i) ne respectant pas les présentes dispositions ou (ii) sur requête des autorités compétentes reçue par Wäistrooss.lu, pourra être modifié ou supprimé par Wäistrooss.lu. De plus, l’Utilisateur ayant publié un tel Commentaire s’expose à (i) une exclusion immédiate du Site, ainsi que (ii) la suppression du Compte Utilisateur. En outre, l’Utilisateur encourt à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

c. En tout état de cause, Wäistrooss.lu ne s’approprie pas les Commentaires faits par les Utilisateurs qui restent libres de leurs propos dans le respect de la loi. Wäistrooss.lu se réserve le droit réutiliser et de publier les Commentaires sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).

 

Article 7. Relation avec les Utilisateurs

Pour toute information ou question, le Site dispose d’un service en charge des relations avec les Utilisateurs, joignable :

 

 

Article 8. Garanties

Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales luxembourgeoises, notamment Wäistrooss.lu ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu dans la Politique de remboursement.

 

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur ou par le Site et ses Services restent la propriété de Wäistrooss.lu et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des Services par tout Utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.

 

Article 10. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à la Loi du 22 décembre 2006, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans est interdite.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de seize (16) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Wäistrooss.lu.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Wäistrooss.lu leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

 

Article 11. Dispositions générales

11.1. Registres

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wäistrooss.lu, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

 

11.2. Résiliation

a. Wäistrooss.lu se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Utilisateur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits de Wäistrooss.lu. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 11.2.b).

 

b. L’Utilisateur pourra supprimer son Compte Utilisateur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Utilisateur et Wäistrooss.lu auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le Vendeur, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. Wäistrooss.lu s’engage à effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

 

11.3. Limitation de Responsabilité

Wäistrooss.lu n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit luxembourgeois, Wäistrooss.lu exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de Wäistrooss.lu en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de Wäistrooss.lu. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Wäistrooss.lu.

 

11.4. Nullité d’une clause

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

11.5. Litiges et Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, sera soumis aux juridictions luxembourgeoises compétentes.